Les Vignerons indépendants ont transmis aux députés de l’Aude de la majorité présidentielle quatre amendements qui ont été retoqués l’an passé. Développés avec Jean-Marie Fabre, président des Vignerons indépendants du département, ces amendements pourraient donner plus de souplesse de trésorerie aux exploitations agricoles. « Il ne s’agit pas pour nous de soustraire les vignerons aux impôts qu’ils doivent, mais d’adapter le règlement de ces impôts au temps économique », précise-t-il.
Le 1er amendement porte sur la possibilité de constituer une épargne en numéraire ou en stock lors des bonnes années en l’excluant de la fiscalité jusqu’à ce qu’elle soit mobilisée. Le 2e sur la moyenne triennale, ouvre la porte à une modification des modes de calcul pour mieux prendre en compte la question des aléas et des évolutions de CA. La 3e proposition porte sur un relèvement à 100 000 € du plafond œnotourisme, c’est-à-dire la limite de chiffre d’affaires des activités œnotouristiques dans les exploitations, aujourd’hui fixée à 50 000 € et qui fait sortir les exploitations du régime agricole en cas de dépassement. Enfin, la dernière proposition permettrait aux agriculteurs de pouvoir choisir le régime de l’impôt sur les sociétés sans perdre, ce qui est le cas actuellement, le statut d’entreprise agricole et tous les dispositifs d’aides qui y sont liés. In fine, la création d’un statut fiscal de société agricole. Jean-Marie Fabre espère que ces amendements seront intégrés au projet de loi initial et peut compter sur un large soutien des députés issus de zones viticoles pour y parvenir. Yann Kerveno (VSB 1619 du 13 octobre 2017)